Conditions Générales de Vente Scanadoc 

PREAMBULE : Toute commande implique de plein droit l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document émanant du CLIENT, notamment de conditions générales d'achat dont celui-ci aimerait se prévaloir, et ce, même si ADOC Solutions en a eu connaissance.

ARTICLE 1 : COMMANDE
1.1 Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit être confirmée le jour même par le CLIENT, par voie postale, courriel, télécopie, courrier avec indication du délai de livraison, du détail de la marchandise et du prix convenu.

1.2 Le contrat de vente ne devient parfait qu'à compter de l'envoi par la société ADOC Solutions d'un « accusé de réception de commande », confirmant les termes de la commande du CLIENT, comportant les conditions générales de vente d’ADOC Solutions et l’éventuel contrat de maintenance associé.


ARTICLE 2 : ANNULATION
2.1 Toute demande de modification ou d'annulation de commande devra être effectuée par écrit et adressée à ADOC Solutions.

2.2 Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu'après réception de l'accord écrit d’ADOC Solutions. L'acheteur supportera l'indemnité de dédit soit 10% du montant HT de la commande ajouté de 1 % par jour depuis l’envoi de l’AR commande.

2.3 Dans tous les cas, l'acceptation ou le refus d'annulation d'ADOC Solutions se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 3 : PRIX
3.1 Nos prix sont exprimés en Euro, hors taxes, sans escompte, port et emballage en sus.

3.2 Les prix facturés sont ceux figurant sur « le bon de commande » ou sur « l'accusé de réception de commande ».


ARTICLE 4 : DELAIS
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

4.2 Les délais commencent à courir à compter du jour où ADOC Solutions est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financiers nécessaires à la réalisation de la commande. Aucune indemnité de retard ne pourra être exigée.


ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 La livraison s'entend de la réception par le CLIENT des marchandises. 
Elle se matérialise par la signature du procès-verbal de livraison sans réserve par le CLIENT.

5.2 Tout retard de livraison qui serait imputable à un fournisseur d’ADOC Solutions ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité d’ADOC Solutions ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la livraison n'est pas intervenue, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

5.3 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix d’ADOC Solutions, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prolongation des délais de livraison, et ce, sans qu'aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité.

5.4 Aucune des parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre partie par fax confirmé par lettre recommandée avec avis de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. 
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de quinze jours, mettant l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, l’autre partie pourra résoudre de plein droit le contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’autre partie. Les acomptes payés seront restitués immédiatement.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises d'ADOC Solutions sont livrées et vendues sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise ADOC Solutions à récupérer ses marchandises chez l'acheteur après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse dans les huit jours de sa réception.

6.2 Par dérogation à l'article 1583 du code civil, la livraison des marchandises opère transfert des risques à la charge du CLIENT.


ARTICLE 7 : GARANTIE ET PROTECTION DES MARCHANDISES
7.1 Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes et spécification du constructeur s'il en existe et avec les tolérances d'usage, en qualité courante et sans égard à l'emploi spécial auquel l'acheteur les destine.

7.2 En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatif à la garantie légale et contre les vices cachés.

7.3 Aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou la détérioration résulte du mauvais entretien, des mauvais traitements des marchandises par le CLIENT ou d'événements revêtant les caractères de la force majeure telle que définie à l'article 5.4 ci-dessus.

7.4 ADOC Solutions peut par ailleurs offrir une garantie conventionnelle du matériel vendu. Cette garantie porte sur certains matériels et fait l'objet d'un contrat de garantie particulière accompagnant le matériel vendu.

ARTICLE 8 : RECEPTION DES MARCHANDISES - DEFAUT DE CONFORMITE
8.1 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le CLIENT doit en informer le TRANSPORTEUR dans le délai légal de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de lettre adressée au TRANSPORTEUR devra être adressée à ADOC Solutions dans les mêmes délais.

8.2 A la réception des marchandises, si le CLIENT constate que la marchandise n'est pas conforme au Bon de commande, ou qu'elle est endommagée, il doit en informer ADOC Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours ouvrables de la livraison.

8.3 A défaut, le CLIENT sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.

8.4 Tout Procès-Verbal de recette, sanctionnant la livraison de paramétrage ou développement applicatif, qui ne serait contesté ou pour lequel aucune réserve n’aurait été mentionnée, sous 5 jours ouvrés est considérée comme validé par le Client. La facture associée à ce PV de recette n’est dès lors plus contestable par le Client.

8.5 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.

8.6 Toute facture reçue par le Client, non contestée dans un délai de trente (30) jours calendaires, est considérée comme conforme et ne peut dès lors faire l’objet d’une contestation ou d’un recours.

8.7 Tout retour de marchandises sera effectué aux frais de l'acheteur et devra faire l'objet d'un accord préalable d’ADOC Solutions (Bon de retour). 
Dans ce cas, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine. Tout autre retour sera refusé.


ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT - INTERET DE RETARD
9.1 Le paiement des marchandises s'effectue à réception de facture sauf stipulation contraire de l’A.R. commande.

9.2 En cas de non-paiement à la date figurant sur la facture et après deux (2) relances de recouvrement demeurées infructueuses, le CLIENT sera redevable des pénalités forfaitaires de recouvrement de 50 €HT.

9.3 En cas de non-paiement à la date figurant sur la facture et après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, le CLIENT sera redevable de plein droit, de l'application d'un intérêt de retard égal à deux fois le taux d'intérêt légal prorata temporis (Loi 92-1442 du 31.12.92).

9.4 En cas d'application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de l'indemnité forfaitaire pour non paiement total ou partiel et en contrepartie de la dévalorisation des marchandises.


ARTICLE 10 : CLAUSE PENALE

Si la carence du CLIENT rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le CLIENT s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages intérêts conventionnels et forfaitaires.


ARTICLE 11 : NULLITE D'UNE CLAUSE
Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de NANTES est seul compétent.


ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chacune des Parties assure disposer des droits nécessaires à l'exécution et l'utilisation des Prestations. Sauf dispositions contraires, chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres. Dans l'éventualité d'un recours intenté par un tiers alléguant que des éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle employés dans le cadre du contrat contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle, la Partie ayant mis à disposition les éléments litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige. Dans le cadre des prestations réalisées par ADOC SOLUTIONS, des processus techniques et humains sont mis en œuvre pour répondre aux exigences du CLIENT. Le détail de ces Prestations personnalisées ne doit pas être communiqué par le CLIENT à des fins de reproduction. Ce détail reste la propriété de ADOC SOLUTIONS. Le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont les Parties sont propriétaires ou pour lesquels elles ont obtenu une licence ou un droit d’usage et qui sont utilisés ou rendus accessibles à l’autre Partie dans le cadre des Prestations objets du Contrat. Si certains Eléments appartenant à ADOC Solutions sont mis à disposition du CLIENT et nécessaires pour assurer l’exécution du Contrat, ils resteront, en tout état de cause, la propriété d’ADOC Solutions. A ce titre, ADOC SOLUTIONS concède au CLIENT sur ces éléments une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et irrévocable d’utilisation.


ARTICLE 14 : OPT’IN
Toute commande implique l’accord du CLIENT pour la réception des newsletters et autres courriers en provenance d’ADOC Solutions. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur le site www.adoc-solutions.eu.